Assurance décennale : obligation et protection pour les professionnels du bâtiment
Artisan, auto-entrepreneur, entreprise de construction : l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Elle couvre les dommages pouvant survenir après réception des travaux, pendant 10 ans.
Que couvre l'assurance décennale ?
L'assurance décennale protège votre entreprise et vos clients contre :
Obligation légale
Selon l'article 1792 du Code civil, tout professionnel du bâtiment réalisant des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale avant le début du premier chantier. Le défaut d'assurance est sanctionné pénalement.
Pour quels professionnels du BTP ?
| Profession | Protection adaptée |
|---|---|
| Artisans du bâtiment | Maçonnerie, plomberie, électricité |
| Auto-entrepreneurs BTP | Obligation décennale dès le 1er chantier |
| Entreprises de construction | Couverture globale tous corps d'état |
| Architectes et maîtres d'œuvre | RC + Décennale conception |
| Couvreurs et charpentiers | Garantie décennale renforcée |
Combien coûte une assurance décennale ?
Le tarif dépend de :
- votre métier et spécialité
- votre chiffre d'affaires annuel
- vos années d'expérience
- la zone géographique d'intervention
Exemples de tarifs :
Électricien auto-entrepreneur
à partir de 60 €/mois
Maçon avec équipe
120–250 €/mois
Entreprise générale BTP
300–800 €/mois selon CA
💡 Astuce : Les tarifs peuvent être réduits si vous regroupez votre décennale avec votre RC Pro et votre multirisque professionnelle.
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